Crée une ligne d'1 euro pour préparer un statut des artistes-auteurs
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Culture
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée, dans le budget de la culture, un nouveau programme doté d'un seul euro, prélevé sur le programme de soutien du ministère de la culture. Ce programme servirait à préparer un véritable statut pour les artistes-auteurs, avec une protection sociale adaptée, un accès aux indemnités journalières et à la retraite, une continuité de revenus et une réforme des cotisations. Il ne crée pas ce statut lui-même. L'exposé des motifs le présente comme un amendement d'appel : il s'agit surtout de demander au Gouvernement de s'engager sur ce chantier, et non de financer réellement une réforme.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : artistes-auteurs, ministère de la culture
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : le montant d'un euro sert surtout d'appel, le Gouvernement pourrait s'y opposer ou le retirer en séance, et le budget devra encore passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Préfiguration de la création d'un véritable statut d'artiste auteur•rice » (créé par l'amendement) : +1 € »
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