Un fonds de 4 millions d'euros pour le sport accessible aux personnes handicapées
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Sport, jeunesse et vie associative
- Adopté le 20 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement crée un nouveau programme budgétaire appelé « Fonds national pour rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap ». Il est doté de 4 millions d'euros, retirés du programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030, donc le total du budget ne change pas. Selon ses auteurs, ce fonds servirait à rendre accessibles les équipements sportifs, notamment en aidant les collectivités, à former davantage de professionnels et à financer l'accompagnement médico-social. Ils rappellent que la loi de 2005 prévoyait cette accessibilité pour 2015 et estiment que l'État doit financer ce chantier au lieu de le laisser aux collectivités. Comme toute dépense supplémentaire doit être compensée pour être recevable, les auteurs ont proposé ce transfert, tout en demandant au Gouvernement de lever cette obligation.
Exemple concret
Si une commune reçoit 40 000 € de ce fonds pour rendre accessible un gymnase, elle pourrait financer des aménagements comme des accès ou des équipements adaptés, et l'argent viendrait du budget des Jeux d'hiver 2030 plutôt que d'une hausse des dépenses de l'État.
Hypothèses de l'exemple
- somme de 40 000 € reçue par une commune, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es en situation de handicap ou si ta commune doit rendre son gymnase ou son stade accessible, ce fonds pourrait changer l'accès au sport près de chez toi. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : personnes en situation de handicap, collectivités, clubs sportifs, professionnels du sport
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, l'amendement reste modifiable en séance publique. Déposé par un groupe d'opposition, il pourrait probablement être écarté faute d'accord du Gouvernement sur le transfert de crédits, et il devra ensuite passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 » : −4 000 000 € Programme « Fonds national pour rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap » (créé par l'amendement) : +4 000 000 € »
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