Un fonds de 50 millions d'euros pour les côtes qui reculent
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Got
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le trait de côte est la limite entre la terre et la mer, qui recule avec l'érosion. Cet amendement crée dans le budget de l'État un nouveau programme appelé « Fonds national d'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte », doté de 50 millions d'euros. Ces 50 millions sont retirés d'un autre programme du même ministère, le programme de conduite et pilotage de l'écologie, de sorte que le total ne change pas. Le fonds financerait des études, le rachat de terrains, le déplacement de bâtiments, leur démolition, la dépollution et la renaturation, en priorité pour les collectivités qui ont le moins de moyens. Selon les auteurs, la stratégie nationale 2025-2030 doit être financée, et le Cerema estime qu'à l'horizon 2050 environ 5 200 logements et 1 400 locaux d'activité pourraient être exposés.
Exemple concret
Une petite commune littorale dont 20 maisons sont menacées par l'érosion pourrait demander au fonds de financer l'étude de leur déplacement, puis le rachat des terrains et la démolition des bâtiments exposés.
Hypothèses de l'exemple
- 20 maisons menacées par l'érosion, valeur choisie pour l'exemple
- commune aux moyens financiers et techniques modestes, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu habites une commune littorale menacée, ta commune pourrait obtenir des aides pour déplacer ou protéger des bâtiments, mais le texte ne crée pas d'indemnisation générale des pertes privées.
Qui est concerné : collectivités littorales, habitants du littoral, propriétaires exposés au recul du trait de côte
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : l'amendement n'a été adopté qu'en commission, il peut encore être modifié en séance, et il demande au Gouvernement de lever un gage, ce qui supposerait son accord, alors que les crédits viennent d'un autre programme.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » : −50 000 000 € ... Programme « Fonds national d'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte » (créé par l'amendement) : +50 000 000 € »
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