Chaque année, le budget détaillera l'aide aux ONG de développement

En clair

Chaque année, avec le projet de loi de finances, le Gouvernement devra joindre un rapport détaillant l'argent de l'aide au développement qui finance des organisations de la société civile, c'est-à-dire des associations et ONG. Ce rapport devra séparer quatre dispositifs : « Initiatives OSC » de l'Agence française de développement, le don-projet de cette même agence, le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation, et l'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition. Selon les auteurs, les documents actuels regroupent ces montants, ce qui empêche le Parlement de voir ce que finance chaque dispositif. L'amendement ne change aucun montant.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Il ne change ni ce que tu paies ni ce que tu touches.

Qui est concerné : parlementaires, organisations de la société civile, Agence française de développement, Gouvernement

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance ; une demande de rapport sans coût budgétaire est souvent acceptée, mais le Gouvernement peut s'y opposer et le texte devra encore passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le Gouvernement dépose chaque année en annexe générale au projet de loi de finances de l’année un rapport présentant les crédits de la mission « Aide publique au développement » qui concourent au financement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile. »