360 millions d'aide au développement basculent vers le Fonds de solidarité
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Aide publique au développement
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Voynet, Mme Autain, M. Iordanoff et 2 autres (afficher tous les noms)
Mme Voynet, Mme Autain, M. Iordanoff, M. Roumégas et Mme Sebaihi
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement déplace 360 millions d'euros de crédits, en autorisations d'engagement (la somme que l'État peut promettre de dépenser sur plusieurs années) et en crédits de paiement (la somme réellement versée cette année), depuis le programme « Aide économique et financière au développement » vers le programme « Fonds de solidarité pour le développement ». Le total du budget ne change pas. Le Fonds finance la santé mondiale, l'éducation, le climat et l'aide humanitaire grâce à une partie de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur les transactions financières. Selon les auteurs, cette dernière rapporte beaucoup plus qu'avant (2,5 milliards d'euros en 2025, près de 3 milliards attendus en 2027), alors que les moyens de la solidarité internationale n'ont pas suivi. Pour l'instant, la somme est retirée d'une autre ligne (ce retrait s'appelle un gage) : les auteurs demandent au Gouvernement de lever ce gage pour que le Fonds reçoive réellement 360 millions en plus.
Exemple concret
Sur une enveloppe de 360 millions d'euros, la somme sort de la ligne d'aide économique et financière au développement pour entrer dans le Fonds de solidarité : le budget total de l'État reste identique, seule la répartition change.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi : il n'y a ni nouvel impôt, ni hausse de taxe, et le total des dépenses de l'État ne change pas.
Qui est concerné : pays en développement, acteurs de la santé mondiale, associations de solidarité internationale
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié ou rejeté en séance, et il dépend d'une levée du gage par le Gouvernement, ce qui n'est a priori pas acquis. Le texte passera ensuite par le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Aide économique et financière au développement » : −360 000 000 € ... Programme « Fonds de solidarité pour le développement » : +360 000 000 € »
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