Déplace 310,5 millions d'euros de l'aide économique vers le fonds de solidarité
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Aide publique au développement
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 310,5 millions d'euros d'une ligne de l'aide publique au développement vers une autre, sans changer le total de la mission. Il retire ces sommes au programme « Aide économique et financière au développement » pour les ajouter au « Fonds de solidarité pour le développement ». Le texte ne précise pas à quoi cet argent servira. Selon les auteurs, il vise à financer davantage les droits et la santé sexuels et reproductifs, ainsi que le Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme, dont la contribution française baisserait pour 2027. Pour que l'amendement soit recevable, il doit trouver une source de financement, appelée gage : une baisse équivalente ailleurs, ici sur l'autre ligne.
Exemple concret
L'écart entre la contribution française au Fonds mondial prévue pour 2027 (280,66 millions d'euros) et celle de 2025 (393,12 millions d'euros) est d'environ 112,46 millions d'euros. Le transfert de 310,5 millions d'euros est donc plus de deux fois et demie supérieur à cet écart.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi : le montant total de la mission ne change pas.
Qui est concerné : pays en développement, associations de santé mondiale, femmes dans les pays concernés
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement a été adopté en commission, mais il réduit une autre ligne d'aide et pourrait être modifié ou écarté en séance, notamment si le Gouvernement s'y oppose, avant un examen au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Aide économique et financière au développement » : −310 500 000 € … Programme « Fonds de solidarité pour le développement » : +310 500 000 € »
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