Amendement II-AE43 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Aide économique et financière au développement » : 0 €

Programme « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » : 0 €

Programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » : +108 200 000 €

Programme « Restitution des « biens mal acquis » » : 0 €

Programme « Fonds de solidarité pour le développement » : −108 200 000 €

Solde : 0 €

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués à l’aide-projet ministérielle via les Fonds équipe France (FEF), en les abondant de 108 200 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement, afin de préserver la capacité d’action de nos ambassades. 

Le Fonds « Équipe France » (FEF) constitue le principal outil à la disposition des ambassades et de l’administration centrale pour la mise en œuvre de projets de coopération sur le programme 209 : en août 2026, 384 projets étaient en cours, dont 50 nouveaux projets validés lors de la campagne 2026.

Pourtant, le PLF 2027 acte une contraction de l'aide-projet ministérielle de 39%, en prévoyant une enveloppe de 30,3 millions d'euros € (contre 138,5 millions d'euros en 2024).

 
Par conséquent, afin de préserver la capacité d’action de nos ambassades, cet amendement abonde de 108 200 000 en AE et CP les crédits alloués à l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 108 200 000 en AE et CP les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
 
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des programmes et des actions de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.