17 millions passent du handicap au Pacte des solidarités
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Simion, Mme Battistel, Mme Thiébault-Martinez et 66 autres (afficher tous les noms)
M. Simion, Mme Battistel, Mme Thiébault-Martinez, Mme Froger, Mme Godard, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Le projet de loi de finances prévoit de réduire de 17 millions d'euros les crédits du Pacte des solidarités, un dispositif de lutte contre la pauvreté qui repose sur des contrats avec les départements. L'amendement annule cette baisse en ajoutant 17 millions d'euros à ce programme, pour revenir à 265 millions d'euros en crédits de paiement, soit le niveau de 2026. Pour respecter les règles de recevabilité financière, la même somme est retirée au programme Handicap et dépendance, sur l'action des allocations aux personnes handicapées. Selon ses auteurs, les départements doivent prendre des engagements pluriannuels alors que les financements de l'État restent annuels et peuvent être réduits en cours d'année. Ils disent eux-mêmes que cette baisse n'est pas souhaitée en tant que telle et demandent au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire de trouver un autre financement.
Exemple concret
Le Pacte retrouverait 265 millions d'euros de crédits de paiement, soit 17 millions de plus que dans le projet de loi, tandis que la même somme disparaîtrait de la ligne des allocations pour personnes handicapées.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu perçois une allocation liée à un handicap, la ligne qui la finance serait réduite de 17 millions d'euros, mais le texte ne dit pas quel effet cela aurait sur les montants versés.
Qui est concerné : départements, personnes en situation de pauvreté, personnes handicapées
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : adopté seulement en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance, et il faudrait que le Gouvernement accepte de lever le gage ou que la majorité le suive pour qu'il reste dans le texte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +17 000 000 € Programme « Handicap et dépendance » : −17 000 000 € »
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