Un fonds de 25 millions d'euros contre les LGBTphobies, financé par un transfert de crédits
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'amendement crée un nouveau programme budgétaire de 25 millions d'euros intitulé « Fonds de lutte contre les LGBTphobies ». Pour l'équilibrer, il retire 25 millions d'euros au programme « Inclusion sociale et protection des personnes », si bien que le total du budget ne change pas. Ce transfert sert de gage, c'est-à-dire la façon dont la dépense nouvelle est compensée, comme l'exige la procédure. Selon les auteurs, cet argent doit soutenir les associations, l'accompagnement des victimes, les centres LGBTI et la formation, face à une hausse des infractions anti-LGBTI qu'ils détaillent dans l'exposé. Le texte ne précise pas comment ces 25 millions seraient répartis entre les différents acteurs.
Exemple concret
Sur 25 millions d'euros, une subvention de 100 000 € représente 0,4 % du fonds, soit l'équivalent de 250 subventions de ce montant.
Hypothèses de l'exemple
- subvention de 100 000 € accordée à une association, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pas d'effet direct sur tes impôts ni sur tes droits. Si tu es concerné par ces violences ou discriminations, le fonds pourrait financer des associations et des structures d'aide, mais le texte ne dit ni lesquelles ni combien chacune recevrait.
Qui est concerné : associations de lutte contre les LGBTphobies, personnes LGBTI, victimes de violences ou de discriminations, centres LGBTI, services de l'État
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : l'amendement vient de l'opposition, il est adopté en commission et pourrait être repris ou écarté en séance, le Gouvernement pouvant s'opposer à un transfert qu'il n'a pas proposé.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : −25 000 000 € Programme « Handicap et dépendance » : 0 € Programme « Égalité entre les femmes et les hommes » : 0 € Programme « Fonds de lutte contre les… »
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