90 millions d'euros pour prolonger le cumul de l'AAH et de l'ASS
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Travail, emploi et administration des ministères sociaux
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'amendement déplace 90 millions d'euros au sein du budget du travail et de l'emploi. Il les retire du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », sur la partie consacrée à l'alternance selon les auteurs, et crée un nouveau programme destiné à prolonger le cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS, une aide pour les chômeurs en fin de droits). Ce cumul doit s'arrêter le 31 décembre 2026. Selon les auteurs, environ 15 000 personnes handicapées perdraient alors entre 584,4 € et 603,88 € par mois, soit près d'un tiers de leur revenu, et ne valideraient plus de trimestres de retraite. Ce déplacement d'argent ne modifie pas à lui seul la règle qui met fin au cumul : il prévoit le financement, mais la loi de 2017 qui organise cette fin reste en l'état.
Exemple concret
Une personne handicapée qui touche à la fois l'AAH et l'ASS perdrait, selon les auteurs, entre 584,4 € et 603,88 € par mois au 1er janvier 2027 si le cumul s'arrête. L'amendement réserve 90 millions d'euros pour que ce versement puisse continuer.
Pour toi
Si tu touches l'AAH et l'ASS en même temps, cet amendement prévoit de l'argent pour que tu gardes les deux après 2026, mais rien n'est encore acquis. Si tu n'es pas dans ce cas, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : personnes handicapées, allocataires de l'aah, chômeurs en fin de droits, apprentis et alternance
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission à l'initiative de l'opposition, il devrait a priori être de nouveau voté en séance puis survivre au Sénat et à la suite de la procédure budgétaire, et sans changement de la loi de 2017 il ne suffirait probablement pas à maintenir le cumul.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : −90 000 000 € … Programme « Prolongation du cumul dérogatoire de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation adulte handicapé » (créé par l'amendement) : +90 000 000 € »
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