20 millions d’euros retirés aux ARS pour maintenir l’ASS au niveau de 2026
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Travail, emploi et administration des ministères sociaux
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Godard, Mme Runel, M. Aviragnet et 7 autres (afficher tous les noms)
Mme Godard, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, Mme Hadj-Mimoune et M. Simion
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Le projet de budget 2027 prévoit de baisser les crédits de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), une aide versée aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation chômage. Cet amendement ajoute 20 millions d’euros aux crédits de l’indemnisation des demandeurs d’emploi, dans le programme « Accès et retour à l’emploi ». Ces 20 millions sont pris sur le programme « Soutien des ministères sociaux », ligne du financement des agences régionales de santé, pour que le total des dépenses ne change pas. Selon ses auteurs, il s’agit de rétablir l’ASS à son niveau de 2026, pour éviter une rupture de ressources pour les personnes les plus vulnérables.
Exemple concret
Une personne en fin de droits à l’ARE qui perçoit l’ASS : si l’amendement est retenu, la ligne de l’ASS reste à son niveau de 2026 au lieu de la baisse prévue. Le total du budget ne bouge pas, ce sont 20 millions d’euros qui changent de ligne.
Pour toi
Si tu touches l’ASS, cet amendement vise à éviter une baisse de cette aide en 2027. Pour les autres, aucun effet direct, car le total des dépenses reste identique.
Qui est concerné : demandeurs d’emploi en fin de droits, allocataires de l’ASS, agences régionales de santé
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il peut encore être réécrit ou rejeté en séance ; déposé par des députés de l’opposition et sans accord du Gouvernement, il aurait a priori peu de chances d’être conservé, même s’il ne change pas le total des dépenses.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Accès et retour à l'emploi » : +20 000 000 € Programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : 0 € Programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du… »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site