Transférer 30,69 M€ de l'administration vers les missions locales
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Travail, emploi et administration des ministères sociaux
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Viry, Mme Abadie-Amiel et M. Colombani
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
En clair
Cet amendement déplace 30,69 millions d'euros d'un budget de fonctionnement vers les missions locales, ces structures qui aident les jeunes à trouver un emploi ou une formation. Le « programme » désigne une ligne du budget de l'État. Il prend l'argent sur le programme « Soutien des ministères sociaux », qui finance les services administratifs, et l'ajoute au programme « Accès et retour à l'emploi ». Le total du budget ne change pas. Selon ses auteurs, les crédits des missions locales baissent depuis 2024, et ce transfert vise à rétablir leurs moyens pour 2027.
Exemple concret
Avec ce transfert, les crédits des missions locales passeraient de 522,11 à 552,80 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit 30,69 millions d'euros de plus.
Pour toi
Pas d'effet direct pour toi. Indirectement, si tu passes par une mission locale pour chercher un emploi ou une formation, ses moyens dépendraient de ce vote.
Qui est concerné : jeunes, missions locales, ministères sociaux
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. Ne changeant pas le total du budget, il pourrait être plus facile à accepter, mais le Gouvernement pourrait s'y opposer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Accès et retour à l'emploi » : +30 690 000 € Programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : 0 € Programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du… »
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