Déplacer 300 000 € des allocations handicap vers la lutte contre les violences
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Simion, Mme Runel, M. Aviragnet et 7 autres (afficher tous les noms)
M. Simion, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, Mme Hadj-Mimoune et Mme Godard
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Les députés socialistes veulent annuler une baisse de 300 000 euros prévue pour la prévention des violences et de la prostitution. Pour cela, ils proposent de prendre ce montant sur les allocations et aides aux personnes handicapées, sans changer le total du budget. Le texte ne précise pas quelles allocations seraient touchées. Les auteurs disent que cette diminution n'est pas souhaitée en elle-même. L'amendement est dit « gagé » : il indique où trouver l'argent, car la Constitution (article 40) interdit de créer une dépense sans la compenser.
Exemple concret
La ligne de la prévention des violences et de la prostitution retrouve les 300 000 euros prévus avant la baisse, et les allocations handicap perdent le même montant. Sur un programme handicap et dépendance qui dépasse 17 milliards d'euros, l'écart reste très petit.
Pour toi
Pour toi, l'effet direct est faible, car le budget global ne change pas. Si tu touches une allocation pour handicap, cette ligne pourrait être réduite de 300 000 euros, sans que le texte dise lesquelles.
Qui est concerné : personnes handicapées, associations de lutte contre les violences, victimes de violences, personnes en situation de prostitution, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement écarté ou modifié, car il vient d'un groupe d'opposition, n'a été adopté qu'en commission, et déplace des crédits que le Gouvernement a prévus autrement ; il devra aussi passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : 0 € Programme « Handicap et dépendance » : −300 000 € Programme « Égalité entre les femmes et les hommes » : +300 000 € Solde : 0 € »
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