Couper 440 M€ pour supprimer une aide aux contrats de niveau licence et master
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Travail, emploi et administration des ministères sociaux
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Bernhardt, M. Ménagé, Mme Bamana et 12 autres (afficher tous les noms)
M. Bernhardt, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, Mme Fiol, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Tivoli
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
L'amendement retire 440 millions d'euros d'engagements et 150 millions d'euros de paiements en 2027 au programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Selon ses auteurs, le but est de supprimer l'aide exceptionnelle versée pour les contrats de niveau licence et master (niveaux 6 et 7) conclus en 2027. Cette aide, fixée par un décret du 6 mars 2026 que le budget prévoit de reconduire, vaut 2 000 € dans les entreprises de moins de 250 salariés et 750 € au-delà. Le budget ne change pas la règle elle-même : les auteurs demandent au Gouvernement de modifier le décret en ce sens. Ils estiment l'économie à 150 M€ en 2027, car l'aide est versée mois par mois pendant la première année et la plupart des contrats débutent à la rentrée.
Exemple concret
Une entreprise de 100 salariés qui signe en 2027 un contrat de niveau master ne toucherait plus les 2 000 € d'aide prévus par le barème actuel. Une entreprise de plus de 250 salariés perdrait 750 € pour le même contrat. Cela suppose que le Gouvernement modifie bien le décret.
Hypothèses de l'exemple
- entreprise de 100 salariés, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu prépares une licence ou un master sous contrat en 2027, l'entreprise qui t'embauche pourrait ne plus toucher d'aide pour ce contrat, ce qui pourrait la rendre moins pressée de recruter.
Qui est concerné : entreprises, étudiants niveau licence et master, employeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission à l'initiative de l'opposition, ce mouvement de crédits devrait a priori être revoté en séance, où le texte du Gouvernement sert de base, puis survivre au Sénat, et il ne changerait de toute façon la règle que si le Gouvernement modifiait son décret.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : −440 000 000 € / −150 000 000 € »
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