Un bilan de santé pour les demandeurs de l'aide médicale de l'État

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte déplace 15 millions d'euros entre deux lignes du budget de l'État : +15 millions sur le programme « Protection maladie », et −15 millions sur le programme de reversement à la Sécurité sociale des fonds européens du Ségur. L'argent irait à l'aide médicale de l'État (AME), qui finance les soins de personnes en situation irrégulière sans couverture maladie. Selon les auteurs, cela financerait un bilan de santé proposé aux demandeurs de l'AME, pour repérer tôt certaines maladies. Ce bilan ne figure pas dans le dispositif, seulement dans l'exposé sommaire : il devrait être facultatif et sans effet sur l'instruction de la demande.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : le texte déplace 15 millions d'euros dans le budget de l'État sans changer tes droits ni tes démarches.

Qui est concerné : demandeurs de l'AME, personnes en situation irrégulière, assurance maladie, contribuables

Chances que ça reste

Chances fortes

Il a probablement de bonnes chances, car il vient du rapporteur, son montant est faible et l'exposé indique que la ministre de la santé y serait favorable, mais il peut encore être modifié en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Protection maladie » : +15 000 000 € Programme « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » : −15 000 000 € »