Un euro transféré pour demander des comptes sur les pactes régionaux

En clair

Cet amendement déplace 1 euro d'un programme de l'État vers un autre, sans changer le total des dépenses. Il sert à obtenir des explications. Le budget 2027 met fin aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences avant leur terme, et les documents ne concordent pas sur le montant versé aux régions, avec un écart de 86 millions d'euros. Les auteurs demandent au Gouvernement de préciser le montant exact versé aux régions, le calendrier des versements et le sort des formations déjà engagées qui ne seraient pas financées. Ils ne demandent pas de rouvrir les pactes.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le montant total des dépenses ne change pas, et l'amendement ne modifie aucune aide.

Qui est concerné : demandeurs d'emploi, régions, organismes de formation

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative du rapporteur, il a a priori de bonnes chances d'être conservé, mais un amendement d'appel peut être retiré en séance une fois l'information obtenue.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Accès et retour à l'emploi » : 0 € Programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : +1 € Programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » : 0… »