Déplacer 100 000 € du handicap vers l'aide alimentaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Simion, Mme Runel, M. Aviragnet et 7 autres (afficher tous les noms)
M. Simion, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, Mme Hadj-Mimoune et Mme Godard
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement déplace 100 000 euros dans le budget de la solidarité prévu pour 2027. Il retire ce montant des allocations et aides aux personnes handicapées, pour l'ajouter à l'aide alimentaire, dont les épiceries sociales font partie. Les auteurs s'appuient sur les chiffres de l'association nationale des épiceries solidaires (ANDES), selon laquelle son réseau est passé de 170 000 clients en 2019 à 260 000 en 2024. Ils estiment que la baisse de 100 000 euros prévue par le Gouvernement fragiliserait ces structures. Le total du budget ne change pas, il s'agit d'un simple transfert. Comme un amendement qui crée une dépense doit trouver une compensation, ils demandent au Gouvernement de lever le « gage », c'est-à-dire la compensation exigée par la Constitution.
Exemple concret
Si une épicerie sociale soutenue reçoit 10 000 euros de crédits de ce type, ces 100 000 euros financeraient l'aide de dix épiceries sur une année.
Hypothèses de l'exemple
- 10 épiceries soutenues, avec 10 000 euros chacune, valeurs choisies pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu fréquentes une épicerie sociale ou si tu perçois une allocation pour handicap, l'effet serait indirect et dépendrait de la suite de la procédure.
Qui est concerné : épiceries sociales, personnes en précarité alimentaire, personnes handicapées, associations
Chances que ça reste
Chances faibles
Il est probablement fragile, car il prend de l'argent sur une aide pour l'affecter à une autre et le Gouvernement avait prévu la baisse. Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +100 000 € ... Programme « Handicap et dépendance » : −100 000 € »
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