Retirer 3 milliards au handicap pour financer les violences sexistes et sexuelles
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Thiébault-Martinez, Mme Runel, M. Aviragnet et 8 autres (afficher tous les noms)
Mme Thiébault-Martinez, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, Mme Hadj-Mimoune, Mme Godard et M. Simion
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement retire 3 milliards d'euros au programme « Handicap et dépendance » du budget 2027 pour les ajouter au programme « Égalité entre les femmes et les hommes ». Le total des dépenses ne change pas, il s'agit d'un simple transfert entre deux lignes du budget. Les auteurs veulent ainsi financer la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, qu'ils ont déposée sous forme de proposition de loi. Ils précisent que cette baisse n'est pas un objectif en soi et demandent au Gouvernement de lever ce gage, c'est-à-dire de trouver cet argent autrement.
Exemple concret
Sur les 17,3 milliards d'euros prévus pour le programme « Handicap et dépendance » en 2027, 3 milliards seraient transférés vers le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ». Ce dernier, qui prévoit environ 106 millions d'euros en autorisations d'engagement, passerait à plus de 3 milliards d'euros.
Pour toi
Cet amendement ne dit pas quelles aides seraient réduites, donc son effet concret pour toi dépend des choix qui seraient faits ensuite. Si tu perçois une aide liée au handicap ou à la dépendance, c'est ce programme qui serait touché.
Qui est concerné : personnes en situation de handicap, personnes en perte d'autonomie, femmes victimes de violences, enfants victimes de violences, familles
Chances que ça reste
Chances faibles
Il s'agit d'un amendement d'un groupe d'opposition, adopté seulement en commission, qui déplace des crédits d'un programme à un autre. Il pourrait a priori être modifié ou écarté en séance, le Gouvernement pouvant s'y opposer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Handicap et dépendance » : −3 000 000 000 € ... Programme « Égalité entre les femmes et les hommes » : +3 000 000 000 € ... Solde : 0 € »
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