Un transfert de 30,69 millions d'euros pour les missions locales
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Travail, emploi et administration des ministères sociaux
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement déplace 30,69 millions d'euros du budget de soutien des ministères sociaux vers le programme qui finance l'accès et le retour à l'emploi. Le but affiché est de ramener les moyens des missions locales, qui accompagnent les jeunes vers l'emploi ou la formation, au niveau de 2026. Selon les auteurs, les crédits prévus pour 2027 baisseraient pour la troisième année consécutive. Le total du budget ne change pas, puisqu'il s'agit d'un transfert et non d'une dépense supplémentaire. Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance.
Exemple concret
Les 30,69 millions d'euros représentent environ 6 % des 522,11 millions d'euros que l'exposé sommaire donne pour les missions locales en 2027 dans le projet de loi.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es suivi par une mission locale ou si tu y travailles. Dans ce cas, le transfert pourrait maintenir les moyens de ce service.
Qui est concerné : jeunes, missions locales, professionnels des missions locales
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait a priori être modifié ou rejeté en séance, le Gouvernement pouvant s'y opposer, et il devrait ensuite passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Accès et retour à l'emploi » : +30 690 000 € Programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : 0 € Programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du… »
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