Déplacer 100 millions d'euros vers la lutte contre les violences faites aux femmes
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Thiébault-Martinez, M. Simion, Mme Runel et 8 autres (afficher tous les noms)
Mme Thiébault-Martinez, M. Simion, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, Mme Hadj-Mimoune et Mme Godard
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Ce texte déplace 100 millions d'euros de crédits d'un programme du budget de l'État vers un autre, sans changer le total. Les 100 millions sont retirés du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » (action « Prime d'activité et autres dispositifs ») et ajoutés au programme « Égalité entre les femmes et les hommes » (action « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution »). Selon les auteurs, ces crédits doivent soutenir les associations féministes et médico-sociales, dont la situation financière s'est dégradée. Le texte fixe seulement les montants par programme : la manière dont l'argent parviendra aux associations dépendra des décisions prises ensuite. Comme tout amendement qui augmente une dépense, celui-ci doit être compensé pour respecter la Constitution, d'où la demande au Gouvernement de « lever le gage », c'est-à-dire d'accepter cette compensation.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi : le texte ne change ni tes droits ni tes aides. Il pourrait toucher indirectement les associations qui accompagnent les victimes de violences, si les crédits leur sont ensuite versés.
Qui est concerné : associations d'aide aux victimes, femmes et enfants victimes de violences, bénéficiaires de la prime d'activité
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement fragile : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et il suppose que le Gouvernement accepte de lever le gage, ce qui est peu probable s'il s'oppose au transfert de crédits.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : −100 000 000 € Programme « Handicap et dépendance » : 0 € Programme « Égalité entre les femmes et les hommes » : +100 000 000 € Solde : 0 € »
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