800 millions d'euros transférés du handicap vers les jeunes majeurs de l'ASE
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hadizadeh, Mme Thiébault-Martinez, Mme Battistel et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Hadizadeh, Mme Thiébault-Martinez, Mme Battistel, Mme Froger, M. Simion, Mme Godard, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
L'amendement déplace 800 millions d'euros de crédits dans le budget de l'État, sans dépense supplémentaire au total. Ces crédits sortent de l'action « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » et seraient ajoutés à l'action « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Selon les auteurs, cet argent financerait l'accompagnement des jeunes majeurs sortis de la protection de l'enfance jusqu'à leur entrée dans la vie adulte, car l'État ne prévoit aujourd'hui que 50 millions d'euros supplémentaires pour les départements. Le texte ne crée pas lui-même l'obligation pour les départements de dépenser cet argent : il ne modifie que des montants de crédits.
Exemple concret
Le programme « Handicap et dépendance » porte environ 17,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Les 800 millions d'euros retirés représentent donc environ 4,6 % de ce programme, tandis que le total du texte reste à zéro.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade. Si tu as un jeune adulte suivi par l'aide sociale à l'enfance, ou si tu touches une aide liée à un handicap, ces montants pourraient changer selon la suite du texte.
Qui est concerné : jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance, départements, bénéficiaires d'aides aux personnes handicapées
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : l'amendement n'a été adopté qu'en commission, il peut encore être modifié en séance, et un transfert de 800 millions d'euros depuis les aides aux personnes handicapées serait difficile à maintenir sans accord du Gouvernement, qui doit lever le gage demandé dans l'exposé.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +800 000 000 € Programme « Handicap et dépendance » : −800 000 000 € Programme « Égalité entre les femmes et les hommes » : 0 € Solde : 0 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site