15,8 M€ de plus pour les services de protection des majeurs, pris sur le handicap
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Benbrahim, M. Simion, M. Aviragnet et 8 autres (afficher tous les noms)
M. Benbrahim, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, Mme Hadj-Mimoune et Mme Runel
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement transfère 15,8 millions d'euros du programme « Handicap et dépendance » vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cet argent finance les services mandataires judiciaires, des associations qui gèrent les mesures de protection des majeurs quand la famille ne peut pas le faire. Le projet de budget 2027 prévoyait une baisse de 15,8 millions d'euros pour ces services, et l'amendement vise à revenir à leur niveau de 2026. Ses auteurs jugent la baisse injustifiée, car les services ont déjà absorbé des charges nouvelles en 2026. Le total des crédits reste inchangé, car le solde de l'opération est égal à zéro.
Exemple concret
Si les 15,8 millions étaient répartis à parts égales entre les 417 000 mesures confiées aux services, cela ferait environ 38 € de plus par mesure et par an. Un service qui suit 1 000 mesures recevrait ainsi environ 38 000 € de plus par an.
Hypothèses de l'exemple
- Répartition uniforme des 15,8 M€ entre les 417 000 mesures, uniquement pour le calcul
- Service qui suit 1 000 mesures, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu as un proche sous protection juridique, les services qui l'accompagnent garderaient leurs moyens. Si tu perçois une allocation pour handicap, cette ligne serait réduite de 15,8 M€ si l'amendement était adopté tel quel.
Qui est concerné : majeurs protégés, familles, services mandataires judiciaires, personnes handicapées, allocataires handicap
Chances que ça reste
Chances moyennes
Le transfert ne change pas le total du budget, mais il retire 15,8 M€ à une action sur le handicap, ce qui pourrait conduire le Gouvernement à s'y opposer en séance. Adopté seulement en commission, il peut encore être modifié, puis devra passer devant le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +15 800 000 € Programme « Handicap et dépendance » : −15 800 000 € Programme « Égalité entre les femmes et les hommes » : 0 € Solde : 0 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site