Le taux de compensation des départements pour l'enfance maintenu à 3 %

En clair

Cet amendement déplace 55 millions d'euros de crédits du programme « Handicap et dépendance » vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ces crédits financent la protection de l'enfance. Le but affiché est de garder à 3 % la part des dépenses des départements en protection de l'enfance que l'État rembourse, au lieu de la baisse à 2,5 % prévue en 2027. Selon les auteurs, cette baisse touche des départements déjà peu aidés, alors que le nombre de mineurs non accompagnés pourrait remonter. Le total des dépenses départementales concernées est de 11,7 milliards d'euros. Le texte ne prévoit pas de hausse nette du budget, puisque le transfert est à somme nulle.

Exemple concret

Un département qui dépense 100 millions d'euros pour la protection de l'enfance serait remboursé à hauteur de 3 millions d'euros au lieu de 2,5 millions d'euros.

Pour toi

Pas d'effet direct pour toi. Si tu es concerné par les allocations pour personnes handicapées, sache que le texte retire 55 millions d'euros à ce programme, sans préciser l'effet concret sur ces aides.

Qui est concerné : départements, enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, jeunes majeurs accompagnés, personnes handicapées, État

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, cet amendement d'un groupe d'opposition pourrait encore être modifié en séance. Il demande au Gouvernement de lever le gage, ce qui est rarement accepté, et il reste probablement fragile face au Sénat et à la suite de la procédure.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +55 000 000 € … Programme « Handicap et dépendance » : −55 000 000 € »