Crée un fonds pour reloger les propriétaires évacués pour péril

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement retire 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » pour créer un nouveau programme « Fonds de gestion des risques des procédures de mise en sécurité ». Le texte ne dit pas comment ce fonds fonctionnerait. L'exposé sommaire évoque un fonds alimenté par une surprime sur les contrats d'assurance habitation, qui prendrait en charge le relogement d'urgence des propriétaires occupants au-delà de six mois après un arrêté de mise en sécurité. Les règles précises (montant de la surprime, durée, conditions) ne figurent pas dans les éléments fournis. Les auteurs indiquent que cette somme sert à respecter les règles budgétaires qui imposent une compensation, et demandent au Gouvernement de lever ce gage.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi à ce stade. Si tu es propriétaire de ta résidence principale, ce fonds ne te concernerait que si un texte précisant ses règles était adopté.

Qui est concerné : propriétaires occupants, assurés, assureurs, maires, budget de l'État

Chances que ça reste

Chances faibles

Probablement faible : l'exposé sommaire présente l'amendement comme un amendement d'appel, et le gage devra être levé ou compensé autrement, ce qui n'est pas acquis.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Fonds de gestion des risques des procédures de mise en sécurité’ dans le programme » (créé par l'amendement) : +100 000 € »