Prendre 220 M€ au biométhane pour financer la prévention des inondations
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 13 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 220 millions d'euros d'une ligne du budget vers une autre, sans changer le total. Il ajoute cette somme au Fonds Barnier, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui finance notamment les programmes de prévention des inondations des collectivités, le rachat de biens très exposés et la sécurisation des digues. La somme est retirée de l'action qui soutient l'injection de biométhane dans le réseau. Selon les auteurs, les épisodes de sécheresse, de chaleur et de crues de 2026 montrent qu'il faut investir davantage dans la prévention plutôt que de payer les réparations après coup.
Exemple concret
Une commune exposée aux crues qui prépare un programme de protection contre les inondations pourrait obtenir davantage d'aides du fonds, si l'amendement était voté et si ces 220 millions d'euros de plus étaient bien consacrés au fonds.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si l'amendement est retenu, la commune où tu habites pourrait recevoir plus de financements pour se protéger des crues.
Qui est concerné : collectivités, habitants des zones exposées aux inondations, producteurs de biométhane
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, cet amendement a été adopté en commission seulement, il transfère des crédits sans rien ajouter au total, et son exposé demande au Gouvernement de lever le gage, ce qui pourrait conduire à le modifier ou le rejeter en séance publique.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Prévention des risques » : +220 000 000 € … Programme « Service public de l'énergie » : −220 000 000 € »
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