Transférer 41,6 millions d'euros de l'énergie vers la sûreté nucléaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 13 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement retire 41,6 millions d'euros au programme « Service public de l'énergie » et les ajoute au programme « Sûreté nucléaire et radioprotection ». Ce second programme finance l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui contrôle les activités nucléaires. Les auteurs estiment que son budget baisse depuis 2025 et qu'elle a besoin de 378,6 millions d'euros pour 2027, selon une évaluation qu'elle a faite elle-même. Le transfert est proposé parce qu'une dépense ne peut pas être ajoutée sans être gagée, c'est-à-dire compensée par une baisse ailleurs dans le budget. Les auteurs ont choisi de prendre cette somme sur le soutien au biométhane, un gaz produit à partir de déchets agricoles et ménagers.
Exemple concret
Sur les 10,7 milliards d'euros du programme « Service public de l'énergie » en autorisations d'engagement, les 41,6 millions retirés représentent environ 0,4 %. Ce montant serait transféré vers le programme qui finance l'ASNR.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si la mesure est adoptée, l'ASNR disposerait de 41,6 millions d'euros de plus et le soutien au biométhane serait réduit d'autant.
Qui est concerné : agents de l'ASNR, exploitants nucléaires, producteurs de biométhane, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Un amendement d'opposition qui réduit un autre programme pour en financer un nouveau passerait a priori difficilement, et le Gouvernement pourrait s'y opposer en séance. Il a toutefois été adopté en commission, il peut donc encore être modifié ou retiré.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Service public de l'énergie » : −41 600 000 € … Programme « Sûreté nucléaire et radioprotection » : +41 600 000 € »
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