Amendement II-CD162 · ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Infrastructures et services de transports » : 0 €

Programme « Mer, pêche et aquaculture » : 0 €

Programme « Paysages, eau et biodiversité » : 0 €

Programme « Expertise, information géographique et météorologie » : 0 €

Programme « Prévention des risques » : 0 €

Programme « Énergie, climat et après-mines » : 0 €

Programme « Service public de l'énergie » : −335 000 000 €

Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » : 0 €

Programme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » : +335 000 000 €

Programme « Sûreté nucléaire et radioprotection » : 0 €

Programme « Ecologie – mise en extinction du plan de relance » : 0 €

Programme « Forêt » : 0 €

Solde : 0 €

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés propose la mise en place d’un « Fonds bleu pour l’eau », dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau, à l’instar du « Fonds vert » pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires.

Le secteur de l’eau subit de plein fouet les effets du changement climatique. Les états des lieux des bassins hydrographiques adoptés en 2025 pour le quatrième cycle de la directive-cadre sur l’eau montrent, selon le projet annuel de performances 2027, une dégradation généralisée de l’état des masses d’eau par rapport à 2019 : une baisse de 5 points de l’état écologique et de 6 points de l’état quantitatif à l’échelle nationale. Le volume d’eau renouvelable disponible a diminué de 14 % entre la période 1990‑2001 et la période 2002‑2018 selon les chiffres de la SDES.

L’état du réseau d’acheminement de l’eau potable jusqu’aux robinets est très insatisfaisant : sécheresses estivales et hivernales, inondations, vieillissement des canalisations (à l’origine de 20 % du taux de fuite) accroissent sa détérioration. En 2024, le rendement moyen national des réseaux de distribution d’eau potable s’établit à 79,2 %, soit 20,8 % des volumes mis en distribution perdus avant d’atteindre l’usager, représentant environ 1,2 milliard de mètres cubes par an, l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 20 millions d’habitants (SISPEA, Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, juin 2026). En Guadeloupe, le rendement moyen n’est que de 41,2 %, soit près de 60 % de pertes.

Les crédits du PLF 2027 ne sont pas à la hauteur. Le programme 113 ne consacre à l’ensemble des « mesures dans le domaine de l’eau » que 19,3 M€ en AE et 19,6 M€ en CP. Le plafond de recettes des agences de l’eau est simplement maintenu à 2 483 M€, soit son niveau de 2026. Surtout, le PAP reconnaît que la cible 2026 de l’indicateur du Plan eau relatif à la sécurisation de l’approvisionnement des 2 277 communes en tension à l’été 2022 a été ramenée de 90 % à 79 % « au regard des moyens alloués au plan eau », alors que seules 37 % de ces communes avaient trouvé une solution en 2025 (30,7 % en 2024) et que la cible 2027 est fixée à 100 %. Cet écart de 63 points n’est pas finançable sans moyens nouveaux.

Dans le même temps, le déficit d’investissement du petit cycle de l’eau est désormais estimé à 4,2 Md€ par an pour le renouvellement et l’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement. Les aides dédiées au petit cycle diminuent, et les fonds des agences de l’eau, appels à projets et « Aqua Prêts » profitent majoritairement aux zones urbaines, ce qui creuse l’écart entre territoires. Le Fonds vert lui-même est recentré : si son enveloppe 2027 s’établit à 984,6 M€ en AE (981,4 M€ en CP), son action 03 « Amélioration du cadre de vie » recule de 68,5 % en AE (de 426,9 M€ à 134,6 M€) et le PAP annonce un recentrage de ses priorités vers l’adaptation et le bâtiment public.

À l’image du Fonds vert, le Fonds bleu soutiendrait les projets d’entretien, de préservation et de renouvellement du patrimoine de l’eau, ceux de réutilisation des eaux non conventionnelles et de récupération de l’eau de pluie, avec une priorité aux zones rurales. Il est doté de 335 millions d’euros, soit la moitié de la fourchette basse du déficit annuel d’investissement dans le renouvellement. À titre de comparaison, le plan national de relance et de résilience italien prévoit 3,9 Md€ pour le secteur de l’eau, dont 900 M€ pour la réparation, la numérisation et la surveillance intégrée des réseaux.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière suivante : 

– il abonde de 335 000 000 € l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », afin de financer un dispositif « Fonds bleu » dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau ; 

– il minore de 335 000 000 € l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » (7 380,8 M€ en AE et 7 320,8 M€ en CP dans le PLF 2027).

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Service public de l’énergie » et proposons que le Gouvernement lève le gage.