Déplace 78 millions d'euros des aides au logement vers l'aménagement des territoires

En clair

Cet amendement déplace 78 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 46 millions d'euros de crédits de paiement. Il les retire de l'aide à l'accès au logement (programme 109) pour les ajouter au Fonds national d'aménagement et de développement des territoires (FNADT), dans le programme 112. Le FNADT finance, avec les collectivités, les projets inscrits dans les contrats de plan État-région, sous l'autorité des préfets. Selon les auteurs, ce fonds a été réduit de 70 % en loi de finances pour 2024, alors que les engagements de l'État restent les mêmes. Le total du budget ne change pas, puisque la somme retirée d'un côté est ajoutée de l'autre.

Exemple concret

Les 78 millions d'euros retirés à l'aide à l'accès au logement représentent moins de 0,5 % des 16 520 517 313 € inscrits pour ce programme, soit une baisse très limitée sur l'enveloppe globale.

Pour toi

Effet indirect possible : l'aide au logement disposerait de moins de crédits, mais le texte ne dit pas comment cette baisse serait répartie entre les bénéficiaires. Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : locataires, collectivités, particuliers, préfectures

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, l'amendement vient d'un groupe d'opposition et demande au Gouvernement de lever le gage, ce qui laisse penser qu'il pourrait être rejeté a priori en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Aide à l'accès au logement » : −78 000 000 € / −46 000 000 € … Programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » : +78 000 000 € / +46 000 000 € »