Retirer 3,1 milliards à l'aide au logement pour financer des HLM
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 3,1 milliards d'euros de crédits du programme « Aide à l'accès au logement » vers le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Le second programme finance notamment la construction de logements locatifs sociaux. Les auteurs disent vouloir produire 200 000 logements publics par an, dont 140 000 très sociaux, car la demande de logement social progresse. Ils précisent que ce transfert sert seulement à respecter les règles budgétaires et qu'ils ne veulent pas réduire les aides au logement. Le texte ne fixe pas d'objectif de construction, il ne fait que déplacer des crédits.
Exemple concret
Le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » passerait d'environ 1,79 milliard d'euros de crédits de paiement à environ 4,89 milliards. Le programme « Aide à l'accès au logement », lui, passerait d'environ 16,52 milliards à environ 13,42 milliards.
Pour toi
Aucun effet direct sur tes droits dans le texte. Si tu touches l'aide au logement, sache que ce programme perdrait 3,1 milliards d'euros de crédits, ce que les auteurs disent ne pas vouloir.
Qui est concerné : locataires, demandeurs de logement social, bénéficiaires d'aides au logement, bailleurs sociaux
Chances que ça reste
Chances faibles
Il s'agit d'un amendement de l'opposition qui réduit les crédits d'un autre programme, et ses auteurs demandent eux-mêmes au Gouvernement de lever ce gage. Il pourrait a priori être rejeté ou modifié en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Aide à l'accès au logement » : −3 100 000 000 € ... Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » : +3 100 000 000 € »
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