Un transfert de 5,3 milliards d'aides au logement vers la rénovation
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte déplace 5,3 milliards d'euros du programme « Aide à l'accès au logement » vers le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 04, dans le budget de l'État. Les auteurs indiquent que ce transfert n'est qu'un gage formel, destiné à respecter les règles budgétaires, et qu'ils ne veulent pas réduire les aides au logement. Le plan de rénovation décrit dans l'exposé sommaire (700 000 logements isolés par an, prise en charge publique selon les revenus, prêts via un pôle bancaire public) ne figure pas dans le dispositif, donc il n'est pas inscrit dans le texte.
Pour toi
Effet direct non déterminable pour toi : le texte ne crée ni nouvelle aide ni nouveau droit à la rénovation, il déplace seulement des crédits entre deux lignes du budget.
Qui est concerné : locataires, propriétaires, ménages modestes, collectivités
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : les auteurs présentent eux-mêmes le transfert comme un gage formel et demandent au Gouvernement de le lever, et un amendement adopté en commission peut encore être modifié ou écarté en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Aide à l'accès au logement » : −5 300 000 000 € Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » : +5 300 000 000 € »
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