Un transfert symbolique de 1 euro entre deux lignes du budget
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement retire 1 euro d'une ligne du budget 2027, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, pour le verser à la politique de réglementation et de qualité de la construction. Ce transfert n'a pas d'autre fonction : les règles budgétaires exigent qu'une dépense nouvelle soit gagée, c'est-à-dire financée par une baisse ailleurs, même pour un montant symbolique. Selon les auteurs, l'objectif réel est d'augmenter les moyens pour construire des logements sociaux accessibles aux personnes en situation de handicap. Ils demandent au Gouvernement de lever ce gage, ce qui retirerait la baisse de 1 euro.
Exemple concret
Le transfert porte sur 1 euro. Rapporté au coût d'un logement social, il ne finance concrètement aucune construction ni aucune adaptation.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le montant est trop faible pour changer quoi que ce soit au logement.
Qui est concerné : personnes en situation de handicap, locataires, bailleurs sociaux, collectivites
Chances que ça reste
Chances faibles
Il s'agit d'un amendement d'appel adopté en commission, que ses auteurs présentent comme un signal ; il serait a priori fragile en séance, probablement retiré ou modifié, et le gage pourrait être levé ou écarté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » : +1 € ... Programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » : −1 € »
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