Déplacer 100 millions d'euros vers l'urbanisme et le logement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement déplace 100 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vers le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Selon les auteurs, ce transfert est un gage formel, exigé par les règles budgétaires pour financer une hausse de MaPrimeAdapt', l'aide aux travaux d'adaptation des logements, afin que les ménages les plus modestes n'aient plus rien à payer. Cette hausse elle-même n'est pas décrite dans le texte fourni. Les auteurs disent ne pas vouloir réduire le fonds d'aménagement du territoire.
Pour toi
Pas d'effet direct identifiable dans le texte lui-même. Si la hausse de MaPrimeAdapt' était votée ailleurs, elle pourrait te concerner si tu fais des travaux d'adaptation de ton logement.
Qui est concerné : ménages modestes, personnes en situation de handicap, collectivités
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement peu de chances : amendement d'un groupe d'opposition adopté en commission, dont les auteurs disent eux-mêmes que le transfert est formel et attendent que le Gouvernement lève le gage ; il pourrait être modifié en séance ou tomber lors des arbitrages budgétaires.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » : +100 000 000 € Programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » : −100 000 000 € »
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