Déplacer 150 M€ des aides au logement vers la politique de la ville
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Ce texte retire 150 millions d'euros du programme qui finance les aides personnelles au logement, pour les ajouter au programme « Politique de la ville ». C'est un transfert d'une ligne à l'autre : le total du budget ne change pas. Selon les auteurs, les crédits de la politique de la ville baissent dans le projet de loi de finances 2027, et ces 150 millions serviraient au soutien scolaire, à la médiation et aux associations de quartier. Les auteurs disent ne pas vouloir réduire les aides au logement, et présentent le retrait comme un simple gage pour respecter les règles budgétaires. C'est pour l'instant un amendement adopté en commission, pas encore en séance publique.
Exemple concret
Si les 150 millions allaient à des associations de quartier recevant chacune 20 000 € de subvention par an, cela financerait environ 7 500 subventions de ce montant. Le texte ne précise pas la répartition réelle.
Hypothèses de l'exemple
- subvention annuelle de 20 000 € par association de quartier, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sur tes impôts. Si tu touches une aide au logement, elle dépend de ce crédit, que le texte réduit de 150 millions d'euros, même si les auteurs disent vouloir la maintenir.
Qui est concerné : locataires, allocataires d'aides au logement, habitants des quartiers prioritaires, associations de quartier, collectivités
Chances que ça reste
Chances faibles
Faible a priori : il s'agit d'un transfert de crédits que le Gouvernement pourrait refuser en séance, et le texte devrait ensuite passer par le Sénat puis, éventuellement, une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Aide à l'accès au logement » : −150 000 000 € … Programme « Politique de la ville » : +150 000 000 € »
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