Crée un fonds de 10 millions d'euros pour les conchyliculteurs touchés par la pollution

En clair

Cet amendement crée une nouvelle ligne dans le budget de la prévention des risques, appelée « Fonds de garantie au bénéfice des conchyliculteurs dont l'activité est affectée par un épisode de pollution ». Ce fonds reçoit 10 millions d'euros, pris sur le programme de conduite et pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, donc sans hausse du total des dépenses. Il vise les éleveurs de coquillages, comme les ostréiculteurs, quand la vente de leurs produits est interdite à cause d'une pollution des eaux côtières, par exemple par des rejets d'eaux usées. Selon les auteurs, ces producteurs ne reçoivent aujourd'hui aucune indemnisation dans ces cas. Le texte ne fixe pas les règles d'indemnisation ni le montant versé à chaque producteur.

Exemple concret

Un ostréiculteur ne peut plus vendre ses huîtres pendant une fermeture décidée à cause d'une contamination des eaux côtières. Le fonds pourrait l'indemniser pour cette perte, mais le texte ne dit ni combien il toucherait ni selon quelles conditions.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu élèves des coquillages : tu pourrais être indemnisé si une pollution bloque la vente de tes produits.

Qui est concerné : conchyliculteurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs, collectivités, contribuables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il pourrait a priori survivre, car il est présenté par une rapporteure d'un groupe de la majorité et le transfert de crédits ne modifie pas le total du budget. La rapporteure demande toutefois au Gouvernement de lever le gage, ce qui laisse penser qu'il pourrait s'y opposer en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Prévention des risques » : +10 000 000 € ... Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » : −10 000 000 € »