840 millions d'aides au logement seraient transférés vers la rénovation sociale
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Belluco, rapporteure
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le fonds pour la rénovation énergétique du parc social, qui finance les travaux d'économie d'énergie dans les logements sociaux, recevrait 840 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 315 millions de crédits de paiement en plus. Ces sommes seraient prises sur les aides personnelles au logement (APL), qui aident les locataires à payer leur loyer. Pour que le budget reste équilibré, l'amendement déplace ces montants vers le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Selon ses auteurs, l'État avait annoncé 400 millions par an pour ce fonds, alors que seuls 360 millions ont été alloués depuis sa création. Toujours selon l'exposé, le nombre de logements sociaux classés E, F ou G doit passer de 980 000 en 2025 à 880 000 en 2027.
Exemple concret
Les crédits de paiement de l'aide au logement dépassent 16,5 milliards d'euros. La baisse de 315 millions représente donc environ 2 % de ce budget, transféré vers la rénovation des logements sociaux, dont les travaux seraient financés plus rapidement.
Pour toi
Pour toi, locataire du parc social, l'effet serait indirect : des travaux de rénovation pourraient être financés plus vite. Si tu touches une aide au logement, ce budget serait réduit de 315 millions en crédits de paiement, sans que le texte précise l'effet sur chaque montant versé.
Qui est concerné : locataires, bailleurs sociaux, allocataires des aides au logement, particuliers
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il pourrait a priori être modifié en séance publique ; le transfert de cette taille entre deux missions est difficile à accepter sans l'accord du Gouvernement, qui doit lever le gage, et il devra ensuite passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Aide à l'accès au logement » : −840 000 000 € / −315 000 000 € Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » : +840 000 000 € / +315 000 000 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site