2 millions d'euros pris aux aides au logement pour l'habitat indigne

En clair

Cet amendement déplace 2 millions d'euros du programme « Aide à l'accès au logement » vers la lutte contre l'habitat indigne, c'est-à-dire les logements insalubres ou dangereux. Le total de la mission Cohésion des territoires ne change pas, il s'agit d'un simple transfert d'une ligne à une autre. Selon les auteurs, la baisse prévue des autorisations d'engagement de cette action risquerait de limiter les interventions de l'État, notamment les travaux d'office lorsqu'un propriétaire défaillant ne fait pas les travaux nécessaires. Le texte ne dit pas quel effet cette baisse de 2 millions d'euros aura sur les bénéficiaires des aides au logement.

Exemple concret

Dans un immeuble dégradé dont le propriétaire ne fait pas les travaux exigés, l'État pourrait engager lui-même ces travaux grâce à des moyens renforcés, ce que la baisse prévue risquait de rendre plus difficile.

Pour toi

Si tu occupes un logement dégradé, cet amendement pourrait faciliter des interventions de l'État. Si tu touches une aide au logement, le texte ne dit pas si ton montant change.

Qui est concerné : bénéficiaires des aides au logement, occupants de logements insalubres, propriétaires bailleurs, collectivités

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori moyenne : il s'agit d'un amendement de la rapporteure adopté en commission, qui peut encore être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait refuser ce transfert de crédits entre programmes.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Aide à l'accès au logement » : −2 000 000 € Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » : +2 000 000 € »