Amendement II-CD211 · ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Infrastructures et services de transports » : −200 000 000 €

Programme « Mer, pêche et aquaculture » : 0 €

Programme « Paysages, eau et biodiversité » : +200 000 000 €

Programme « Expertise, information géographique et météorologie » : 0 €

Programme « Prévention des risques » : 0 €

Programme « Énergie, climat et après-mines » : 0 €

Programme « Service public de l'énergie » : 0 €

Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » : 0 €

Programme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » : 0 €

Programme « Sûreté nucléaire et radioprotection » : 0 €

Programme « Ecologie – mise en extinction du plan de relance » : 0 €

Programme « Forêt » : 0 €

Solde : 0 €

En Guadeloupe, le rendement du réseau est tombé à 32 % et les habitants subissent des tours d’eau depuis des années ; à Mayotte, la crise de 2023-2024 a imposé des coupures généralisées ; en Guyane, une partie de la population n’est pas raccordée. Le droit à l’eau, reconnu par la loi, n’est pas effectif pour des centaines de milliers de Français. Les agences de l’eau hexagonales transfèrent environ 200 millions d’euros par an vers les outre-mer au titre de la solidarité interbassins, sur des budgets eux-mêmes plafonnés par l’État.

Faire financer l’eau des outre-mer par les redevances des usagers de métropole, à enveloppe fermée, c’est organiser la pénurie des deux côtés. Le présent amendement majore de 200 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour que l’État assume directement, à hauteur de l’effort aujourd’hui supporté par les agences, la rénovation et l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement ultramarins.

Le présent amendement majore de 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.