Un transfert de 1,8 milliard d'euros de l'énergie vers le Fonds vert
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet et 2 autres (afficher tous les noms)
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement retire 1,8 milliard d'euros au programme « Service public de l'énergie » pour les ajouter au Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé Fonds vert. Ce fonds aide les collectivités locales à financer leurs projets écologiques, comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires ou l'adaptation au changement climatique. Les auteurs estiment que les moyens du Fonds vert ont fortement baissé depuis 2023 et qu'ils veulent revenir au niveau de 2024, soit 2,5 milliards d'euros. Selon l'exposé sommaire, l'argent retiré viendrait des actions consacrées au soutien au biométhane et aux bio-énergies. Le transfert ne crée pas de dépense nouvelle : il déplace des crédits d'un budget vers un autre.
Exemple concret
Une commune qui reçoit 100 000 euros du Fonds vert pour isoler son école verrait cette aide maintenue ou augmentée si l'amendement était adopté au Sénat et dans le texte final, sans changement de montant total de l'État.
Hypothèses de l'exemple
- aide de 100 000 euros accordée à une commune pour un projet de rénovation énergétique, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade. Si l'amendement est retenu, ta commune pourrait disposer de plus d'aides pour ses projets écologiques, mais la baisse de crédits pour le soutien au biométhane et aux bio-énergies pourrait réduire d'autres aides.
Qui est concerné : collectivités, communes, acteurs de la transition écologique, producteurs de biométhane
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, l'amendement pourrait encore être modifié en séance publique ; un transfert de crédits de cette ampleur est souvent contesté par le Gouvernement, il est donc a priori peu probable qu'il survive jusqu'au vote final.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Service public de l'énergie » : −1 800 000 000 € … Programme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » : +1 800 000 000 € »
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