Déplacer 2,5 M€ du pilotage vers la sécurité des CROSS
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Thomin, M. Barusseau, M. Delautrette et 6 autres (afficher tous les noms)
Mme Thomin, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte ne crée aucune dépense nouvelle : il prend 2,5 millions d'euros sur le programme de pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité durables pour les donner au programme Mer, pêche et aquaculture. Ces fonds vont à l'action « surveillance et sûreté maritimes », pour renforcer les CROSS, les centres qui coordonnent les secours en mer et surveillent le trafic maritime. Selon les auteurs, les CROSS ont coordonné 15 487 opérations de secours en 2025, soit 5 % de plus qu'en 2024. Le total du budget de la mission ne change pas. Les auteurs ne veulent pas réduire le programme de pilotage et demandent au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire la compensation exigée par l'article 40 de la Constitution pour un transfert de ce type.
Exemple concret
Les CROSS ont coordonné 15 487 opérations de secours en 2025. Rapportés à ce nombre, les 2,5 millions d'euros transférés représentent environ 160 € par opération.
Hypothèses de l'exemple
- Calcul simple : 2,5 millions d'euros divisés par les 15 487 opérations de secours de 2025, valeur illustrative et non une dépense réelle par opération
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu fréquentes la mer ou le littoral, l'effet serait indirect : des moyens supplémentaires pour les secours en mer, sans hausse du budget global de la mission.
Qui est concerné : CROSS, marins, plaisanciers, pêcheurs, services de l'État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait contester le transfert ; il aurait probablement des chances moyennes de rester dans le texte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Mer, pêche et aquaculture » : +2 500 000 € ... Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » : −2 500 000 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site