Déplace 75 millions d'euros de l'urbanisme vers le plan France Ruralités
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet et 2 autres (afficher tous les noms)
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute 75 millions d'euros au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui finance le plan France Ruralités pour les territoires ruraux. Ces 75 millions sont retirés du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », si bien que le total du budget ne change pas. Les auteurs estiment que les campagnes restent insuffisamment financées, avec des besoins en déserts médicaux, rénovation des bâtiments, mobilités et services publics. Les crédits pourraient aussi servir à l'ingénierie des projets portés par les collectivités locales. Le texte ne précise pas à quels projets précis ces sommes iraient.
Exemple concret
Une petite commune rurale qui demande 100 000 € pour rénover son école pourrait, si son projet est retenu, recevoir une partie de ces crédits supplémentaires.
Hypothèses de l'exemple
- projet de rénovation d'école coûtant 100 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- projet retenu pour un financement du FNADT, hypothèse de l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ta commune rurale obtient des financements du plan France Ruralités, certains projets locaux pourraient être accélérés.
Qui est concerné : collectivités rurales, communes, habitants des territoires ruraux, services publics locaux
Chances que ça reste
Chances faibles
Il s'agit a priori d'un amendement adopté en commission, déposé par un groupe d'opposition, et qui réduit une autre ligne du budget : le Gouvernement pourrait s'y opposer en séance, ce qui le rendrait probablement fragile.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » : −75 000 000 € Programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » : +75 000 000 € »
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