1,7 million d'euros transférés vers l'aide aux fermes en difficulté

En clair

Cet amendement déplace 1,7 million d'euros d'une ligne budgétaire à une autre, sans dépense supplémentaire pour l'État, puisque le total reste à zéro. Il prend la somme sur les moyens de l'administration centrale du ministère de l'agriculture (programme 215) pour la donner à l'action « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » (programme 149), où se trouve l'enveloppe de l'aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté, l'AREA. Selon les auteurs, cette aide passerait de 1,3 million à 3 millions d'euros. Ils expliquent que les crises climatiques récentes risquent d'augmenter le nombre d'exploitations fragilisées en 2027. Comme l'article 40 de la Constitution interdit en principe d'augmenter une dépense sans compensation (appelée gage), les auteurs disent ne pas vouloir réduire le programme 215 et demandent au Gouvernement de lever ce gage.

Exemple concret

Le budget de l'AREA passerait de 1,3 million à 3 millions d'euros, soit plus du double. Une exploitation en difficulté pourrait ainsi bénéficier d'un plan de redressement financé sur une enveloppe plus large, mais le texte ne dit pas combien de dossiers cela permettrait de traiter.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu diriges une exploitation en difficulté, l'AREA pourrait disposer de plus de moyens pour t'accompagner.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles en difficulté, contribuables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et le Gouvernement peut s'y opposer. A priori, son solde nul le rend plus simple à accepter qu'une hausse de dépense, mais il devra ensuite passer devant le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » : +1 700 000 € … Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : −1 700 000 € »