Un fonds de garantie de 15 M€ pour financer l'économie solidaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Économie
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ne crée pas encore le fonds lui-même. Il déplace 15 millions d'euros de crédits du programme « Développement des entreprises et régulations », qui comprend le numérique et les télécoms, vers le programme « Stratégies économiques ». Ces crédits financeraient une garantie en fonds propres : si une entreprise solidaire agréée ESUS fait défaut, l'État couvrirait 80 % de l'investissement d'un financeur privé. Selon les auteurs, une dotation de 15 à 20 M€ permettrait de garantir 60 M€ d'investissements solidaires par an. Ils expliquent que les structures de l'économie sociale et solidaire rapportent peu et qu'elles sont peu financées par Bpifrance, et ils demandent au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire la compensation qui permet d'accepter la hausse de dépenses.
Exemple concret
Une entreprise solidaire agréée ESUS lève 500 000 € de fonds propres auprès d'un investisseur privé. Si l'entreprise fait défaut et que l'investissement est perdu, la garantie couvrirait 80 % de la somme, soit 400 000 €, et l'investisseur ne perdrait que 100 000 €.
Hypothèses de l'exemple
- Investissement de 500 000 € par un financeur privé, valeur choisie pour l'exemple
- Défaut de l'entreprise entraînant la perte totale de l'investissement, hypothèse retenue pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si le fonds fonctionne, des structures solidaires pourraient trouver plus facilement des financements, et les crédits retirés au numérique seraient moins disponibles pour leurs propres projets.
Qui est concerné : entreprises de l'ESS, structures agréées ESUS, investisseurs privés, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement modifié ou rejeté en séance : il n'a été adopté qu'en commission, il déplace des crédits entre programmes, et les auteurs demandent la levée du gage, ce que le Gouvernement accepte rarement a priori.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Développement des entreprises et régulations » : −15 000 000 € … Programme « Stratégies économiques » : +15 000 000 € »
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