Plus de 5 millions pour aider les salariés à reprendre leur entreprise
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Économie
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte ne fait que déplacer des crédits dans le budget de l'État : 5 millions d'euros de plus pour le programme « Stratégies économiques », financés par des baisses de 3 millions sur le programme « Plan France Très haut débit » et de 2 millions sur « Développement des entreprises et régulations ». Les auteurs demandent la création d'un fonds national pour aider les salariés à reprendre leur entreprise, avec une garantie sur leurs prêts personnels. Mais les règles de ce fonds ne figurent pas dans le dispositif : le montant, les conditions et les bénéficiaires restent à définir.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade, l'amendement ne crée encore ni aide ni prêt. Si tu travailles dans une entreprise qui change de main, cela pourrait devenir une piste plus tard.
Qui est concerné : salariés, repreneurs, PME, entreprises en cession
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission par un groupe d'opposition, cet amendement de redéploiement de crédits pourrait probablement être modifié ou écarté en séance, d'autant qu'il demande de lever un gage qui pourrait être contesté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Développement des entreprises et régulations » : −2 000 000 € Programme « Plan France Très haut débit » : −3 000 000 € Programme « Statistiques et études économiques » : 0 € Programme « Stratégies économiques »… »
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