Déplace 5 millions d'euros vers la protection des consommateurs

En clair

Cet amendement, adopté en commission sur le projet de loi de finances pour 2027, retire 5 millions d'euros au programme « Stratégies économiques » pour les ajouter au programme « Développement des entreprises et régulations ». Ce dernier finance notamment la protection économique des consommateurs. Le total du budget ne change pas. Selon les auteurs, cette somme correspond à l'ancienne subvention annuelle de l'Institut national de la consommation, dissous, et doit permettre de financer une expertise et une information indépendantes pour les consommateurs. L'amendement ne précise pas encore les actions concrètes qui seraient financées.

Exemple concret

Sur les 632 milliards d'euros d'autorisations d'engagement du tableau, 5 millions d'euros représentent moins de 0,001 %.

Pour toi

Pas d'effet direct sur ton budget à ce stade. Si ces 5 millions financent des essais comparatifs ou de l'information pour le public, tu pourrais en profiter indirectement.

Qui est concerné : consommateurs, associations de consommateurs, services de l'État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il pourrait probablement survivre, car il ne modifie pas le total du budget et il est compensé par un autre programme, ce qui le rend recevable. Adopté seulement en commission, il peut toutefois être modifié en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Développement des entreprises et régulations » : +5 000 000 € Programme « Plan France Très haut débit » : 0 € Programme « Statistiques et études économiques » : 0 € Programme « Stratégies économiques » : −5 000 000 € »