Transfère 250 millions d'euros vers les missions de service public de La Poste
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Économie
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 250 millions d'euros d'un programme du budget de l'État à un autre, sans changer le total des dépenses. Il retire ces crédits au programme « Stratégies économiques » et les ajoute au programme « Développement des entreprises et régulations », dans l'action consacrée aux Postes, aux télécommunications et au numérique. Les auteurs veulent aider à financer les missions de service public confiées à La Poste : service postal universel, aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire. Selon eux, l'État ne rembourse pas assez ces missions et La Poste en supporte la différence, qu'ils estiment à un milliard d'euros par an. Faute de pouvoir aller plus loin pour des raisons de recevabilité financière, l'amendement ne propose que 250 millions.
Exemple concret
Le programme « Stratégies économiques » passe de 654 208 580 € à environ 404 208 580 € en autorisations d'engagement, soit une baisse d'environ 38 %. Dans le même temps, « Développement des entreprises et régulations » passe de 2 321 923 611 € à 2 571 923 611 €.
Pour toi
Aucun effet direct sur tes impôts ni sur ton budget. Si ces crédits arrivent à La Poste, tu pourrais voir ses services publics moins dégradés, mais rien ne le garantit.
Qui est concerné : usagers de La Poste, salariés de La Poste, particuliers
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, cet amendement pourrait probablement être réexaminé en séance, où le Gouvernement pourrait refuser le transfert de crédits, et le Sénat pourrait ensuite le modifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Développement des entreprises et régulations » : +250 000 000 € … Programme « Stratégies économiques » : −250 000 000 € »
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