20 millions d'euros pris à Stratégies économiques pour la DGCCRF
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Économie
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 20 millions d'euros entre deux lignes du budget de l'État. Il les retire du programme « Stratégies économiques », puis les ajoute au programme « Développement des entreprises et régulations », qui finance notamment la DGCCRF, le service qui contrôle la concurrence, la consommation et les fraudes. Le total des dépenses ne change pas. Selon les auteurs, la DGCCRF doit faire face à davantage de missions, comme le contrôle du commerce en ligne, des allégations environnementales trompeuses ou des fraudes aux aides à la rénovation thermique, sans moyens suffisants. Les auteurs demandent aussi au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire la règle qui interdit de créer une dépense sans la compenser.
Exemple concret
Sur les 20 millions d'euros concernés, rien ne quitte le budget de l'État : une partie des crédits du programme « Stratégies économiques » change simplement de ligne pour financer les moyens de la DGCCRF.
Pour toi
Pas d'effet direct immédiat pour toi. Si les moyens de la DGCCRF augmentent, les contrôles sur les achats en ligne ou les promesses écologiques pourraient gagner en efficacité.
Qui est concerné : consommateurs, entreprises, agents de la DGCCRF
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance ; comme il ne change pas le total des dépenses, il pourrait a priori être retenu, mais cela dépendra de la position du Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Développement des entreprises et régulations » : +20 000 000 € … Programme « Stratégies économiques » : −20 000 000 € »
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