Les régions garderaient 100 millions d'euros par an pour les aides agricoles jusqu'en 2027

En clair

Le projet de loi de finances prévoit d'arrêter, dès 2027, une dotation annuelle de 100 millions d'euros versée aux régions. Cette somme les aide à distribuer les aides agricoles européennes non surfaciques, comme l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs ou aux investissements des exploitations et des coopératives. Cet amendement supprime l'article qui arrête cette dotation, donc la somme resterait versée en 2027. Selon ses auteurs, les régions ont construit leurs dispositifs en comptant sur ces crédits, et l'État doit tenir son engagement jusqu'à la fin de la programmation 2023-2027.

Exemple concret

Une région qui recevrait 5 millions d'euros de cette dotation en 2027 continuerait de les toucher, au lieu de les perdre un an avant la fin de la programmation.

Pour toi

Indirect : si tu es jeune agriculteur ou si tu investis dans une exploitation, les aides de ta région financées par cette dotation seraient maintenues jusqu'à fin 2027.

Qui est concerné : régions, agriculteurs, jeunes agriculteurs, coopératives agricoles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission contre la version du Gouvernement, il pourrait a priori être modifié ou rejeté en séance publique, puis examiné par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »