20 M€ de plus pour la DGCCRF, pris sur les stratégies économiques

En clair

Cet amendement déplace 20 millions d'euros d'un programme budgétaire vers un autre, sans changer le total du budget. Ces 20 millions sont ajoutés au programme « Développement des entreprises et régulations », qui finance la DGCCRF, la direction chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils sont retirés au programme « Stratégies économiques ». Les auteurs estiment que les moyens de la DGCCRF sont trop limités face à l'essor du commerce en ligne et des fraudes numériques.

Exemple concret

Une plateforme qui vend des produits importés sans les étiquetages obligatoires pourrait être contrôlée plus souvent, si la DGCCRF dispose de ces moyens supplémentaires. Le texte ne dit pas combien de contrôles supplémentaires cela représenterait.

Pour toi

Aucun effet direct sur tes impôts ni sur tes droits. Si les moyens de la DGCCRF augmentent, les contrôles sur les achats en ligne pourraient devenir plus fréquents.

Qui est concerné : consommateurs, vendeurs en ligne, plateformes numériques, entreprises

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il pourrait probablement passer en séance, car le total du budget ne change pas, mais le Gouvernement pourrait s'opposer au transfert de crédits depuis le programme « Stratégies économiques ».

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Développement des entreprises et régulations » : +20 000 000 € … Programme « Stratégies économiques » : −20 000 000 € … Solde : 0 € »