Amendement II-CE154 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Développement des entreprises et régulations » : +200 000 000 €

Programme « Plan France Très haut débit » : 0 €

Programme « Statistiques et études économiques » : 0 €

Programme « Stratégies économiques » : −200 000 000 €

Programme « Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » » : 0 €

Solde : 0 €

La compensation des coûts indirects du carbone pour les activités électro-intensives est un mécanisme qui permet de verser une aide financière à une entreprise exposée à la concurrence hors Union européenne, afin de compenser la répercussion du coût du marché carbone européen sur les prix de l’électricité. Elle permet d’éviter une réduction des investissements, voire une délocalisation de sites industriels électro-intensifs.

En décembre 2025, la Commission européenne a modifié les lignes directrices qui encadrent le dispositif. Elle a alors élargi le périmètre des activités susceptibles de bénéficier du dispositif : vingt nouveaux secteurs et deux nouveaux sous-secteurs ont été ajoutés à la liste des activités éligibles. Parmi ces nouvelles activités éligibles, figurent certaines activités de la chimie organique, de la production de matières plastiques, des batteries, du textile, de la céramique, du verre et des produits minéraux non métalliques.

Alors que la France avait défendu auprès de la Commission européenne l’élargissement du nombre de secteurs et sous-secteurs concernés, le PLF pour 2027 s’appuie sur l’hypothèse du maintien de périmètre d’éligibilité en vigueur avant la révision des lignes directrices de la Commission. Ainsi, un biais de concurrence défavorable à nos industries dans ces secteurs et sous-secteurs a été introduit, puisque d’autres pays européens se saisissent d’ores et déjà de la réforme (Allemagne, Espagne, Italie…).

En conséquence, il est proposé d’abonder l’action n° 23 « Industrie et services » au sein du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », à hauteur de 200 millions d’euros AE et en CP, afin d’étendre le dispositif aux vingt-deux nouveaux secteurs et sous-secteurs.

Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore de 200 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 : « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 : « Stratégies économiques ».

L’objet du présent amendement n’étant pas de diminuer les moyens affectés au programme 305, le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.