Retirer la baisse des tarifs solaires, financée par une taxe sur le tabac
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 82
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 19 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 33 autres (afficher tous les noms)
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement supprime l'article 82 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit des économies sur le soutien public aux énergies renouvelables, estimées à environ 120 millions d'euros en 2027. Cet article touche notamment à des contrats d'achat d'électricité solaire déjà signés : résiliation anticipée de certains contrats conclus entre 2006 et 2010, baisse des tarifs pour les installations de 300 à 500 kWc, et indemnisation pouvant être réduite de 10 % lors des arrêts de production en période de prix négatifs. Les auteurs estiment que ces mesures remettent en cause les engagements de l'État et fragilisent la filière solaire. Pour que la suppression ne creuse pas le déficit, l'amendement prévoit une recette de remplacement : une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une installation solaire de 400 kWc posée sur le toit d'un hangar, sous contrat de 2021, garderait son tarif d'achat actuel au lieu de le voir baisser selon l'arrêté à venir.
Hypothèses de l'exemple
- installation de 400 kWc, valeur choisie pour l'exemple
- installation posée sur hangar et sous contrat issu de l'arrêté du 6 octobre 2021, cas choisi pour l'exemple
Pour toi
Si tu n'as ni installation solaire de grande taille ni contrat concerné, cet amendement ne change rien pour toi. Si tu fumes, la taxe créée sur le tabac pourrait te toucher directement.
Qui est concerné : producteurs d'électricité solaire, propriétaires d'installations photovoltaïques, fumeurs, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, un amendement de suppression d'une économie budgétaire, déposé par un groupe d'opposition, aurait peu de chances d'être retenu tel quel, même s'il a été adopté en commission et peut encore être modifié en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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